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LeSyndicat national du personnel de Pôle Emploi, créé il y a plus de 50 ans, a pour objet l'étude et la défense des droits, des intérêts matériels et moraux, tant Emploi: En cdi à Le Tholonet, 13100 • Recherche parmi 894.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Le Tholonet, 13100 • Emploi: En cdi - facile à trouver ! Observatoirefiscal du Maine-et-Loire. Notre sélection du moment. Observatoire de l'immobilier d'entreprise . Podcast . Observatoire de l'Hôtellerie. Étude sur les points relais. Agenda. Le 27/09/2022 - Centre de Congrès à Angers . International Week 2022 S'inscrire. Le 07/10/2022 - 85700 Pouzauges . Rencontre paysagistes engagés S'inscrire. Le Demanded’emploi en Pays de la Loire, second trimestre 2022 1er août 2022; Vendanges campagne 2022 - Informations 27 juillet 2022 ; Appel à projets - Augmentation du nombre de facilitateurs et de coordinateurs régionaux de clauses sociales 19 juillet 2022; APPEL A CANDIDATURES - agrément de 6 mandataires judiciaires à la protection juridique des LOrdre des Experts-Comptables des Pays de la Loire Garant du respect de la déontologie des Experts-Comptables des départements de la Loire-Atlantique (44), de Site De Rencontre Pour Senior France. Error 403 Guru Meditation XID 891587042 Varnish cache server Votre compte Vous inscrire / Vous connecter Profils Entreprises privées et tiers déclarants Inscription et compte Gestion de compte Inscription Grâce à ce point d’entrée unique, toutes les entreprises, les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent sur net-entreprises déclarer et télépayer l’ensemble des cotisations sociales relevant du régime général, indépendant […] Lire l'article La Déclaration Sociale Nominative – DSN DSN DSN-INFO La déclaration Sociale Nominative DSN La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le devient progressivement pour le secteur public d’ici 2022. Elle remplace […] Lire l'article Autres déclarations et services Assurance maladie Cotisations Déclarations Formation MSA RH et paie Autres déclarations et services Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. Lire l'article Les outils de suivi – Tableaux de bord Contrôle Paramétrage Les outils de suivi – Les tableaux de bord Après la transmission de vos fichiers, il est essentiel de consulter le tableau de bord intégré dans votre logiciel ou sur afin de visualiser l’ensemble des retours d’informations du […] Lire l'article Outils de contrôle et paramétrage AED Compte AT/MP DADSU DSN Pasrau Siret Outils de contrôle et paramétrage Avant de transmettre vos fichiers, nous vous proposons des outils de contrôles vous permettant de vérifier certains éléments avant la transmission de votre fichier. N’hésitez pas ! Testez vos fichiers ! Lire l'article Nomenclatures et codes DADSU DSN Pasrau Nomenclatures et codes Les tables de nomenclatures permettent aux employeurs de trouver en un endroit unique toutes les codifications qu’il doit utiliser pour sa paie et la DSN, d’être informé en temps réel des mises à jour et de télécharger ces taux. Lire l'article Administration Fonction Publique Inscription et compte Gestion de compte Inscription Inscription et compte Grâce à ce point d’entrée unique, toutes les entreprises, les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent sur net-entreprises déclarer et télépayer l’ensemble des cotisations sociales relevant du régime général, indépendant […] Lire l'article Passage des Revenus Autres – Pasrau Pasrau Passage des Revenus Autres – PASRAU Le dispositif PASRAU Passage des revenus autres résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales. Il est le prolongement logique de la DSN Déclaration Sociale Nominative, qui a constitué ces dernières années une simplification majeure [...] Lire l'article La Déclaration Sociale Nominative – DSN DSN DSN-INFO La déclaration Sociale Nominative DSN La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le devient progressivement pour le secteur public d’ici 2022. Elle remplace […] Lire l'article Autres déclarations et services Assurance maladie Cotisations Déclarations Formation MSA RH et paie Autres déclarations et services Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. Lire l'article Les outils de suivi – Tableaux de bord Contrôle Paramétrage Les outils de suivi – Les tableaux de bord Après la transmission de vos fichiers, il est essentiel de consulter le tableau de bord intégré dans votre logiciel ou sur afin de visualiser l’ensemble des retours d’informations du […] Lire l'article Outils de contrôle et paramétrage AED Compte AT/MP DADSU DSN Pasrau Siret Outils de contrôle et paramétrage Avant de transmettre vos fichiers, nous vous proposons des outils de contrôles vous permettant de vérifier certains éléments avant la transmission de votre fichier. N’hésitez pas ! Testez vos fichiers ! Lire l'article Nomenclatures et codes DADSU DSN Pasrau Nomenclatures et codes Les tables de nomenclatures permettent aux employeurs de trouver en un endroit unique toutes les codifications qu’il doit utiliser pour sa paie et la DSN, d’être informé en temps réel des mises à jour et de télécharger ces taux. Lire l'article Indépendants & libéraux La Déclaration Sociale des Indépendants – DSI DSI Déclaration Sociale des Indépendants - DSI Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, et du code de la Sécurité sociale. Depuis 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée [...] Lire l'article Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés – DS PAMC DS PAMC DS PAMC La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés DS PAMC, affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul [...] Lire l'article La déclaration de chiffres d’affaires de l’auto-entrepreneur auto-entrepreneurs Auto-entrepreneur Important Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations et contributions sociales auto-entrepreneur doivent exclusivement être faits sur le site [...] Lire l'article Editeurs La Déclaration Sociale Nominative – DSN DSN DSN-INFO La déclaration Sociale Nominative DSN La DSN – Déclaration Sociale Nominative – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le devient progressivement pour le secteur public d’ici 2022. Elle remplace […] Lire l'article Passage des Revenus Autres – Pasrau Pasrau Passage des Revenus Autres – PASRAU Le dispositif PASRAU Passage des revenus autres résulte de travaux de simplification et de rationalisation des déclarations sociales. Il est le prolongement logique de la DSN Déclaration Sociale Nominative, qui a constitué ces dernières années une simplification majeure [...] Lire l'article Les outils de suivi – Tableaux de bord Contrôle Paramétrage Les outils de suivi – Les tableaux de bord Après la transmission de vos fichiers, il est essentiel de consulter le tableau de bord intégré dans votre logiciel ou sur afin de visualiser l’ensemble des retours d’informations du […] Lire l'article Outils de contrôle et paramétrage AED Compte AT/MP DADSU DSN Pasrau Siret Outils de contrôle et paramétrage Avant de transmettre vos fichiers, nous vous proposons des outils de contrôles vous permettant de vérifier certains éléments avant la transmission de votre fichier. N’hésitez pas ! Testez vos fichiers ! Lire l'article Nomenclatures et codes DADSU DSN Pasrau Nomenclatures et codes Les tables de nomenclatures permettent aux employeurs de trouver en un endroit unique toutes les codifications qu’il doit utiliser pour sa paie et la DSN, d’être informé en temps réel des mises à jour et de télécharger ces taux. Lire l'article L’API DSN API DSN L’API DSN L’API DSN est l’interface qui permet au logiciel de paie du déclarant ou au concentrateur de s’authentifier directement sur le point de dépôt des déclarations sociales nominatives sans avoir à naviguer sur ou pour y déposer ses déclarations et appuie ainsi un fonctionnement machine to machine complet de la DSN. Lire l'article Les pilotes DSN en cours DSN Pasrau Les pilotes DSN en cours Afin de vous aider au mieux à paramétrer vos logiciels de paie ou à vérifier vos données avant la phase de production, vous permet de rentrer dans les phases pilotes de certaines nouveautés. N’hésitez pas ! Lire l'article Presse et Chercheurs Communiqués et dossiers de presse DSN presse Espace presse Dossiers de presse Dossier de presse avril 2021 – PDF – 906 ko Dossier de presse DSN Fonction publique septembre 2021 – PDF – 1,34 Mo Dossier de presse […] Lire l'article Brochures et affiches DSN GIP-MDS Nos publications Si vous souhaitez recevoir de la documentation pour vos réunions ou évènements, hors cadre lié aux Comités régionaux vous pouvez nous adresser votre demande à com Tout sur […] Lire l'article Témoignages DSN Fonction publique Témoignages Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler [...] Lire l'article Les principaux chiffres GIP-MDS Les principaux chiffres Grâce à son expertise, n’a cessé d’élargir son offre de services. Dans cette logique, les Pouvoirs Publics lui ont confié une succession de grands projets numériques la création d’un portail commun dès 2000, la mise en place de la DSN dès 2012, la mise en oeuvre du Prélèvement À la Source PAS [...] Lire l'article Nos services Les services Déclarations Assurance Maladie AT/MP BPIJ DAE DAT DSIJ Déclarations Assurance Maladie Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler [...] Lire l'article Les déclarations de cotisations c3s CRPCEN DSN ducs net-intempéries BTP Pasrau Les déclarations de cotisations Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler [...] Lire l'article Salaire et RH DADSNET DADSU Salaire et RH Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler [...] Lire l'article Déclarations embauche et fin de contrat AED CRPCEN DPAE Déclarations embauche et fin de contrat Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler [...] Lire l'article Déclarations des secteurs d’activités spécifiques congés spectacles CRPCEN Dadsu CI-BTP net-intempéries BTP Déclarations des secteurs d’activités spécifiques Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler [...] Lire l'article Indépendants et professions libérales DS PAMC DSI Indépendants et professions libérales Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par […] Lire l'article Régime agricole Embauche MSA Paiement Salaire Santé Régime agricole Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler [...] Lire l'article Formation C2P Mon compte formation Formation Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires experts-comptables, centres et associations de gestion agréés… par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler [...] Lire l'article Les entreprises étrangères Déclarations Formalités Les entreprises étrangères Sont dénommées entreprises étrangères » tous les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France et qui emploient du personnel salarié relevant du régime social français [...] Lire l'article Nouveautés ! Déclarations Nouveautés ! Toutes les entreprises, les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télépayer l’ensemble des cotisations sociales relevant du régime général, indépendant et agricole. […] Lire l'article Inscription à net-entreprises Inscription et accès aux services net-entreprises risque de perturbations samedi 20/08 de 9h à 14h. DAT merci de ne pas saisir les caractères & » et > » dans les champs de saisie. En savoir plus. Inscription à net-entreprises Publié le 21 août 2020 - Modifié le 18 novembre 2021 Inscription Toutes les entreprises, les indépendants ainsi que leurs mandataires peuvent grâce à ce point d’entrée unique déclarer et télépayer l’ensemble des cotisations sociales relevant du régime général, indépendant et agricole. Avant de vous inscrire, vérifiez au sein de votre entreprise – dans la mesure du possible – si vos collègues sont déjà inscrits, auquel cas ils ont la possibilité de vous inscrire en tant que déclarant et de vous habiliter aux déclarations de votre choix. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 21 mai 2020. Ce guide proposé par Le Coin des Entrepreneurs aborde en détail les dispositifs d’aides pôles emploi à la création ou à la reprise d’entreprise. Y seront abordés le dispositif ACRE réduction de charges sociales, parcours NACRE…, les aides financières à la création ou à la reprise maintien de l’ARE et versement sous forme de capital des allocations, puis nos conseils pour choisir le bon dispositif. Le dispositif ACRE L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ACRE vise à encourager la création d’entreprise en accordant une réduction des cotisations sociales de début d’activité, un accompagnement sur les premières années d’activité et une ouverture à d’autres aides financières. Qui peut bénéficier de l’ACRE ? Depuis 2019, le dispositif ACRE est ouvert à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Seuls les micro-entrepreneurs ont des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’aide. Pour ces derniers, les personnes éligibles sont notamment les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, les jeunes de 18 à 25 ans révolus, les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées, les personnes ayant conclu un contrat CAPE, les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. A quelles conditions peut-on bénéficier de l’ACRE ? Un créateur d’entreprise doit créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire Détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou ses descendants, plus de 50% du capital avec au moins 35% du capital à titre personnel ; Détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire pacsé, ascendants ou ses descendants, au moins un tiers du capital avec au moins 25% à titre personnel, et être dirigeant dans la société. Dans ce cas, aucun autre associé ou actionnaire ne doit détenir plus de 50% du capital. Un cas spécifique est également prévu lorsqu’il y a plusieurs demandeurs sur le projet. Ces derniers peuvent bénéficier de l’ACRE s’ils détiennent ensemble plus de 50% du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant, et si chaque demandeur détient une participation correspondant au moins à 10% de la participation de l’associé ou l’actionnaire principal. L’exonération de charges sociales Le dispositif ACRE permet d’obtenir des exonérations sur certaines cotisations sociales en début d’activité. Ce délai court à compter de votre affiliation au régime social des indépendants pour les travailleurs non-salariés, à compter du début d’activité de l’entreprise pour les dirigeants assimilés salariés. Ces exonérations temporaires portent sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels le chef d’entreprise est nouvellement affilié. La base sur laquelle l’exonération s’applique est limitée à un montant égal à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est applicable. Pour les dirigeants assimilés salariés l’exonération porte sur la partie salariale et patronale. L’ouverture au dispositif NACRE Le bénéficiaire de l’ACRE est éligible au parcours NACRE Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise, qui permet notamment de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre Du montage du projet finalisation technique du dossier de création ou de reprise, étude du projet et anticipation des difficultés ; De sa structuration financière étude de la pertinence du projet et de son plan de financement, appui auprès des banques et pour obtenir des aides financières ; Et du démarrage de l’entreprise permet d’obtenir des réponses aux questions liées au démarrage de l’activité, d’anticiper les difficultés financières et d’être accompagné dans les choix liés au développement de l’entreprise. Pour bénéficier du NACRE, un contrat d’accompagnement doit être conclu avec un organisme spécifique. Il convient donc de se rapprocher d’un de ces organismes pour entrer dans le parcours NACRE vous pourrez obtenir la liste auprès de votre agence Pôle emploi. Cet accompagnement a une durée limitée dans le temps Pour un projet de création d’entreprise 4 mois maximum pour le montage du projet, 4 mois maximum pour sa structuration financière, et 3 ans maximum pour le démarrage de l’entreprise. Pour un projet de reprise d’entreprise 6 mois maximum pour le montage du projet, 6 mois maximum pour sa structuration financière, et 3 ans maximum pour le démarrage de l’entreprise. Les formalités à effectuer pour bénéficier de l’ACRE Lorsque l’entrepreneur n’opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il bénéficie automatiquement de l’ACRE sans qu’il n’y ait de demande préalable à effectuer. Le micro-entrepreneur doit, quant à lui, déposer un formulaire spécifique de demande d’ACRE rempli ainsi que différents justificatifs de son éligibilité soit lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise, soit dans les 45 jours suivants. Le formulaire est téléchargeable sur le site internet de l’Urssaf. Une notice existe pour vous aider à compléter ce formulaire. Si le dossier est complet, le CFE se charge des démarches auprès des organismes sociaux et transmet le dossier à l’agence RSI ou à l’Urssaf compétent. L’organisme se charge de statuer sur la demande dans un délai d’un mois, faute de quoi la demande est réputée acceptée. Voici la liste des pièces à joindre au dossier ou qui peuvent vous être demandées, notamment en fonction du fait que vous effectuez la demande parallèlement aux autres formalités ou pas un exemplaire des statuts, la notification de l’ouverture des droits pôle emploi ou le dernier titre de versement de l’ARE, une pièce qui justifie que vous appartenez à l’une des catégories figurant dans le point A ci-dessus, l’historique d’inscription à pôle emploi, pour les moins de 26 ans une pièce d’identité, pour les plus de 26 ans une attestation sur l’honneur de non indemnisation par l’assurance chômage durant les 3 dernières années. Lorsque la demande est acceptée, une attestation d’admission au dispositif ACRE est envoyée au bénéficiaire. Ce document est à conserver précieusement car il peut être demandé pour l’obtention d’autres aides liées à la création ou la reprise d’entreprise. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Le maintien de l’ARE allocations d’aide au retour à l’emploi Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi qui sont indemnisées peuvent sous certaines conditions continuer à toucher les allocations d’aide au retour à l’emploi ARE lorsqu’elles reprennent une activité non salariée suite à la création ou la reprise d’une entreprise. Les conditions à remplir pour en bénéficier Pour que le créateur puisse continuer de percevoir ses allocations chômage pendant la création ou la reprise d’une entreprise, il doit continuer à être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, ne peut avoir opté pour le versement d’une partie de ses droits sous forme de capital ARE, voir paragraphe 3, respecter certains plafonds lorsqu’il se procure parallèlement un revenu soumis aux cotisations sociales au titre de sa nouvelle activité voir ci-dessous. Les demandeurs d’emploi indemnisables ou en cours d’indemnisation qui créent ou reprennent une entreprise peuvent cumuler l’ARE avec une rémunération dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage ; et bénéficier de ce cumul jusqu’à l’épuisement des droits. Pour plus d’informations le maintien des allocations chômage en cas de création ou de reprise d’entreprise Les formalités à effectuer pour en bénéficier Tout d’abord, Il convient de signaler à Pôle emploi son projet de création ou de reprise d’entreprise. Dans sa déclaration mensuelle de situation, le créateur ou repreneur d’entreprise doit déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. Les pièces suivantes doivent être fournies à Pôle emploi une copie de votre extrait Kbis ou certificat d’immatriculation, le cas échéant, une copie de vos statuts, le cas échéant, une copie du procès-verbal qui fixe votre rémunération. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’un maintien intégral de vos allocations. Nous en parlons dans cet article Création d’entreprise, le maintien à 100% des ARE L’aide à la reprise ou à la création dentreprise ARCE L’ARCE Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise consiste à obtenir le versement de 45% taux en vigueur depuis le 1er avril 2015 des allocations restant dues en 2 versements espacés de 6 mois. Le premier versement intervient normalement à la date de création ou de reprise de l’entreprise, à la date d’obtention de l’ACRE si la demande est effectuée postérieurement. L’entrepreneur qui demande l’ARCE cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Les conditions à remplir pour en bénéficier Pour bénéficier de l’ARCE, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit bénéficier de l’ACRE. Modalités de versement de l’ARCE L’ARCE est versée en deux temps la première moitié est versée dès lors que toutes les conditions relatives à l’attribution de l’ARCE sont remplies, puis le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, à condition que l’activité au titre de laquelle l’aide est accordée soit toujours exercée à cette date. L’ARCE entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS et est passible de l’impôt sur le revenu. Les formalités à effectuer pour en bénéficier Une demande d’ARCE doit être effectuée auprès du Pôle emploi dont dépend le créateur ou repreneur d’entreprise. Ensuite, les mêmes pièces que celles demandées pour le maintien de l’ARE doivent être fournies. Nous vous expliquons comment faire dans ce dossier Demander et obtenir l’ARCE de Pôle emploi Que se passe-t-il si vous cessez votre activité ? En cas de cessation d’activité, le créateur ou repreneur d’entreprise retrouve les droits aux allocations chômage qu’il lui restait à la veille de la création ou de la reprise de l’entreprise, diminués des versements reçus au titre de l’ARCE. Choisir entre le maintien de l’ARE et l’ARCE Le choix entre le maintien de l’ARE ou l’ARCE doit être étudié avec attention. Le maintien de l’ARE est généralement plus intéressant depuis les nouvelles mesures applicables depuis le 1er octobre 2014. Dans tous les cas, nous vous conseillons de valider vos choix avec un professionnel. Pour cela, voici quelques informations et conseils à prendre en compte L’option pour le versement sous forme de capital vous fait perdre votre statut de demandeur d’emploi ; En comparant les montants cumulés que vous percevrez, le maintien de l’ARE est beaucoup plus avantageux que l’ARCE, sauf cas exceptionnel où le dirigeant prend une rémunération immédiatement et équivalent à son ancien salaire ; En cas de maintien de l’ARE, l’étude du choix de la forme juridique de l’entreprise et de son régime fiscal est très importante ; En optant pour le versement sous forme de capital, vous pouvez parallèlement prendre autant de rémunération que vous le souhaitez, cela n’aura aucun impact sur le versement, contrairement à l’option maintien de l’ARE ; En optant pour le versement sous forme de capital, vous ne toucherez que 50% du reliquat des droits à l’ARE qu’il vous reste à la date du début d’activité ou à la date d’obtention de l’ACRE si celle-ci est postérieure ; Si vos apports personnels sont trop faibles pour financer votre projet, le versement sous forme de capital vous permet de recevoir à la création un quart du reliquat de vos droits à l’ARE ; Lorsque vous optez pour le versement sous forme de capital et que vous apportez ensuite les fonds dans l’entreprise, vous ne toucherez plus d’allocations mensuelles pour faire face à vos dépenses personnelles. A lire également sur la création d’entreprise 100 conseils pour créer son entreprise Créer une EURL Créer une SASU Le choix du statut juridique de l’entreprise Error 403 Guru Meditation XID 890573162 Varnish cache server

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